A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
9. Toute personne peut inscrire ou renouveler l’inscription auprès de la Régie d’une personne qui réside au Québec ou qui séjourne au Québec et qui est confiée à ses soins ou à sa garde lorsque cette personne refuse, néglige ou omet de s’inscrire ou de renouveler son inscription.
D. 1470-92, a. 9; D. 552-2001, a. 8.